Textes juridiques pour l'accès aux documents administratifs :
Dans le cadre de la consécration du principe de transparence administrative et de la garantie du droit des personnes d'accéder aux documents administratifs et de prendre connaissance des activités des structures publiques, la loi fondamentale n ° 22 de 2016 du 24 mars 2016 relative à l'accès à l'information a été publiée , et le décret n ° 41 de 2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs a été publié et comprend des mesures et les mécanismes liés à ce sujet.
Toute entité publique est tenue de publier au public, sur son site internet, diverses données et documents administratifs, en plus de permettre à toute personne physique ou morale d'avoir accès aux documents administratifs qui ne sont pas concernés par la publication tant qu'ils ne sont pas inclus dans la liste des documents exclus de l'accès à ceux-ci, par la reconstruction d'une publication. Préparée à cet effet.
En application du décret n ° 41 de 2011, la commune de Tunis publie les documents et données relatifs à la publication, afin d'en assurer l'accès du public.
Références légales :
- Décret n ° 54 de 2011 du 11 juin 2011 modifiant et complétant le décret n ° 41 de 2011.
- Décret n ° 41 de 2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs.
- Décret n ° 54 de 2011 du 11 juin 2011 modifiant et complétant le décret n ° 41 de 2011.
- Circulaire d'application n ° 25 de 2012 émise par la présidence du gouvernement le 5 mai 2012